De l'importance de la domiciliation pour une SAS

La législation française impose à toutes les sociétés qui décident de s’implanter dans le territoire français de réaliser une succession de formalités, afin qu’elles puissent réellement exploiter leurs activités professionnelles. La SAS ou la société par actions simplifiées, ne déroge pas à cette règle commune, en d’autres termes, il est obligatoire pour elle de se soumettre à l’accomplissement de diverses démarches obligatoires. La domiciliation fait d’ailleurs partie de ces formalités. Elle consiste à donner une adresse administrative et fiscale à la SAS, pour permettre aux tiers de lui envoyer du courrier.

Par ailleurs, il faut noter que plusieurs possibilités peuvent exister s’agissant de cette domiciliation. Il sera alors nécessaire d’orienter le choix du président de la SAS en fonction des besoins de son entreprise, de ses attentes par rapport à son activité et de ses moyens financiers. Découvrons tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une SAS, notamment sur les avantages et les différentes règles à connaitre pour bien la réaliser.

La définition d’une domiciliation pour le cas d’une SAS Pour la SAS, mais également pour toutes les sociétés existantes en France, la domiciliation est une formalité obligatoire permettant à une entreprise, peu importe sa forme juridique, d’obtenir une adresse juridico-administrative, fiscale et sociale, à laquelle seront acheminés tous les courriers relatifs à l’exploitation de l’activité. En d’autres termes, elle correspondra à son adresse de siège social, où se trouveront ses organes de décision effectifs. Il ne faut pas oublier que cette adresse devra impérativement être inscrite dans les statuts de la SAS, ainsi que sur tous ses documents officiels (tels que les factures, les bons de commande, les devis, etc.). C’est pour cette raison qu’il est important de bien la sélectionner, puisqu’elle sera visible par l’intégralité des tiers (les clients, les collaborateurs, les investisseurs, etc.)

Les intérêts du président à domicilier sa SAS L’intérêt premier qui pousse le président d’une SAS à domicilier cette dernière est simplement sa volonté de donner une existence légale à son entreprise. En effet, si la SAS en question ne possède pas une adresse de siège social, il lui sera impossible de s’immatriculer auprès du RCS ou du registre du commerce et des sociétés, et par conséquent, sa crédibilité aux yeux de la loi sera intégralement compromise (l’obtention de l’extrait K-bis, nécessaire pour commencer l’exploitation de l’activité, ne sera pas envisageable). De plus, ce siège social permettra d’identifier réellement la société, en indiquant plus précisément sa nationalité, la législation à laquelle elle sera soumise, et enfin la juridiction territorialement compétente pour régler les éventuels différends à venir (le tribunal compétent pour les litiges).

Comme il a été susmentionné, il faut prendre en compte plusieurs paramètres avant de domicilier une SAS (les possibilités sont nombreuses). Il faut évidemment identifier les attentes de son président, mais aussi les besoins que demande l’exploitation de l’activité. Enfin, tenir compte des ressources pour financer le projet est également crucial.

La domiciliation de la SAS dans un local d’habitation Il s’agit sans doute de l’une des premières solutions qui viennent à l’esprit du président, puisqu’elle présente un avantage majeur, celui d’être abordable (les frais liés à la SAS seront confondus à ceux de la résidence personnelle). Il faut cependant respecter quelques conditions. En premier lieu, ce local doit être le domicile habituel du représentant légal de la société. De plus, il faut avoir l’aval du propriétaire dans le cas d’une location, et tenir compte de diverses règles (les règles sur la copropriété, celles relatives à l’urbanisme, et respecter les éventuelles clauses contractuelles). En outre, pour faire la déclaration auprès du RCS, on aura besoin d’une autorisation de domiciliation et d’un justificatif de domicile (pour le cas d’une location), et d’une attestation de domiciliation (pour un propriétaire).

La SAS et sa domiciliation dans un local commercial Cette forme de domiciliation fera référence à l’établissement du siège social de la SAS dans un local commercial dont elle est la propriétaire, ou un local que son président loue. Pour les différents besoins de la société, et en fonction des préférences du président, ce local pourra être aménagé pour qu’il soit parfaitement adapté à l’activité envisagée. Le réel souci ici se trouve au niveau de son côté onéreux. En effet, en plus du paiement d’un loyer mensuel qui peut être très conséquent, il faut aussi tenir compte de divers autres paramètres tels que la demande d’un chiffre d’affaires assez élevé, ou bien la tenue d’une comptabilité avancée. En fin de compte, elle ne sera pas adaptée aux entrepreneurs en herbe qui commencent à peine leur aventure entrepreneuriale. S’agissant des pièces nécessaires pour la déclaration lors de l’immatriculation au RCS, une copie du contrat de bail ainsi qu’un justificatif de jouissance seront exigés pour le cas d’un local commercial loué. Tandis que pour un local acheté, le justificatif de jouissance suffira.

Une pépinière d’entreprise comme choix de domiciliation pour une SAS C’est une alternative assez demandée, et s’adresse particulièrement aux entrepreneurs qui ont besoin d’une aide à la création de leur entreprise. Elle peut bien évidemment correspondre à une SAS, et lui permet de bénéficier de plusieurs avantages. On parle notamment d’un accompagnement accru pour tous les aspects relatifs à son évolution et à son développement rapide, et des locaux équipés (la SAS peut bénéficier de ces locaux pour une durée environnant les trois ans). Il faut cependant savoir que les conditions d’adhésion à cette pépinière peuvent être assez contraignantes. En effet, le dossier devra passer par un comité d’agrément, et les critères de sélection peuvent être stricts. Un certificat de domiciliation ou un contrat de location d’espace de travail seront nécessaires pour établir la déclaration au RCS

La domiciliation commerciale de la SAS Enfin, cette dernière possibilité consiste à domicilier la SAS (le domicilié) en lui attribuant une adresse de siège social prestigieuse, par les services d’une société de domiciliation, experte dans ce domaine (le domiciliataire). C’est sans doute la solution la plus sollicitée, puisqu’elle apporte plusieurs avantages à ses souscripteurs. En effet, outre l’adresse de renom qu’elle offre (faisant monter l’image de la SAS vis-à-vis des différents tiers), elle met également en avant divers services complémentaires (à un tarif très compétitif), qui sont les suivants : - Un service de gestion intégrale du courrier (le choix peut se faire entre la réexpédition et la numérisation) ; - Un service de secrétariat à travers un standard téléphonique (la redirection d’appel vers un numéro prédéfini) ; - La location de bureaux équipés selon les besoins et la disponibilité du domicilié (salles de réunions, salle de réception des clients) ; - Et enfin, une assistance rapprochée sur la réalisation de diverses formalités administratives (l’immatriculation au RCS ou un éventuel transfert de siège social).

En fin de compte, le fait d’avoir recours au service d’une société de domiciliation revêt un avantage purement stratégique, tout en profitant de son côté abordable. De nos jours, les démarches relatives à cette domiciliation commerciale pourront s’effectuer en ligne. À l’issue de ces étapes, un contrat de domiciliation sera conclu. Enfin, une attestation sera délivrée par le domiciliataire, permettant de compléter le dossier d’immatriculation au RCS.