Non, le cauchemar n’est pas encore terminé pour les auto-entrepreneurs… CFE, pressions autour de leur exonération de TVA, attaque de François Hollande voulant imposer la limitation dans le temps du régime, évolution législative pour les forcer à faire contrôler leurs comptes, et enfin proposition de loi pour limiter le régime à deux ans !
Une limitation dans le temps
M. Jean-Louis Christ (député UMP du Haut-Rhin) a en effet déposé le 14 décembre une proposition de loi visant à limiter à deux ans la durée du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment !
Pour les députés signataires, "le régime de l'auto-entrepreneur permet d’échapper aux règles de droit commun. Il a fait peser une pression nouvelle et supplémentaire sur les entreprises traditionnelles, qui supportent des prélèvements complexes et plus lourds alors qu’elles exercent la même activité. L’augmentation annoncée de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % va avoir pour conséquence de créer une distorsion de concurrence accrue entre les entreprises artisanales dites « classiques » et celles qui fonctionnement sous le régime de l’auto-entreprise."
Pour les députés signataires, "le régime de l'auto-entrepreneur permet d’échapper aux règles de droit commun. Il a fait peser une pression nouvelle et supplémentaire sur les entreprises traditionnelles, qui supportent des prélèvements complexes et plus lourds alors qu’elles exercent la même activité. L’augmentation annoncée de la TVA à taux réduit de 5,5 % à 7 % va avoir pour conséquence de créer une distorsion de concurrence accrue entre les entreprises artisanales dites « classiques » et celles qui fonctionnement sous le régime de l’auto-entreprise."
80 % des auto-entrepreneurs veulent s'installer durablement dans ce régime
Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs
La Fédération des auto-entrepreneurs s'élève contre une telle proposition, qui en 2010 a déjà été rejetée au Sénat. Les arguments proposés sont inacceptables :
- Ils reviennent sur une contre-vérité : la distorsion de concurrence n'existe pas entre ces régimes, même les experts-comptables en ont fait la démonstration.
- Ils insultent l'auto-entrepreneur, en le traitant de citoyen privilégié qui s'affranchit du droit commun. Or, l'auto-entrepreneur n'échappe pas aux règles de droit commun !
- ils nient la réalité du terrain, qui montre que 80 % des auto-entrepreneurs veulent s'installer durablement dans ce régime.
- Ils reviennent sur une contre-vérité : la distorsion de concurrence n'existe pas entre ces régimes, même les experts-comptables en ont fait la démonstration.
- Ils insultent l'auto-entrepreneur, en le traitant de citoyen privilégié qui s'affranchit du droit commun. Or, l'auto-entrepreneur n'échappe pas aux règles de droit commun !
- ils nient la réalité du terrain, qui montre que 80 % des auto-entrepreneurs veulent s'installer durablement dans ce régime.
Le droit d’entreprendre
En tant que président de la Fédération des auto-entrepreneurs, je trouve cette proposition plus grave encore : que pensent les députés des retraités qui souhaitent garder une activité d'artisan ? Ils en seront privés ! Cette proposition de Loi revient à atteindre profondément le droit fondamental à entreprendre que le régime a ouvert à tous. C’est pourquoi, elle doit être rejetée !