La crise sanitaire que notre planète traverse actuellement impacte négativement l’économie mondiale, y compris les services administratifs dont le fonctionnement n’est pas épargné. C’est la raison pour laquelle l’Internal Revenue Service (« IRS »), qui est l’agence fédérale en charge notamment du traitement des déclarations fiscales et des contrôles y afférents, a suspendu en dehors de certaines exceptions l’ouverture de nouvelles procédures de vérification jusqu’au 15 juillet 2020. Il est à noter que les contribuables américains sont assujettis à des obligations fiscales au niveau fédéral, ainsi qu’au niveau des Etats et parfois même de certaines villes. Les juridictions étatiques et communales qui sont indépendantes de l’IRS procèdent à leurs propres contrôles.
Des contrôles statistiquement peu fréquents et orientés sur les hauts revenus
La probabilité qu’une déclaration soit examinée est faible, même en dehors de cette période de crise sanitaire. Selon les statistiques officielles de l’IRS, seulement 0,4% des déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques ont été contrôlées en 2018, contre 0,2% pour les sociétés transparentes fiscalement et 0,9% pour les sociétés non transparentes. Ce pourcentage s’élève à 6,66% pour un particulier déclarant un revenu supérieur à 10 millions de dollars et 6,2% pour une société générant un bénéfice imposable dépassant le million de dollars.
Par ailleurs, la majorité de ces procédures se déroule par correspondance. En effet, seulement 19% des vérifications effectuées en 2018 ont été réalisées sur le terrain, c’est-à-dire au siège de la société ou de son représentant. Ce dernier doit avoir une qualification spécifique pour agir au nom du contribuable auprès de l’IRS, ce qui est notamment le cas des avocats ou des « Certified Public Accountant » (« CPA ») qui sont l’équivalent des experts-comptables français.
Par ailleurs, la majorité de ces procédures se déroule par correspondance. En effet, seulement 19% des vérifications effectuées en 2018 ont été réalisées sur le terrain, c’est-à-dire au siège de la société ou de son représentant. Ce dernier doit avoir une qualification spécifique pour agir au nom du contribuable auprès de l’IRS, ce qui est notamment le cas des avocats ou des « Certified Public Accountant » (« CPA ») qui sont l’équivalent des experts-comptables français.
Les principales causes engendrant un contrôle
Le processus de sélection des déclarations à vérifier s’opère principalement de manière électronique. Selon les données publiées par l’IRS, le niveau de revenus est un facteur majeur augmentant de manière exponentielle le risque de contrôle. De la même manière, l’utilisation de l’informatique et de l’intelligence artificielle permet de détecter de plus en plus facilement des incohérences comme par exemple un taux de marge qui n’est pas conforme aux normes d’un secteur d’activité ou un montant de déduction disproportionné.
De plus, l’IRS dispose d’informations sur les revenus des contribuables. Ainsi, il est obligatoire de déclarer annuellement à l’IRS les sommes payées à certains prestataires dans le cadre d’une activité professionnelle. L’employeur a la même obligation concernant les salaires payés aux employés. Les établissements financiers doivent également reporter annuellement les revenus des placements qui ont été versés à leurs clients. L’agence fédérale peut donc recouper ces revenus avec ceux indiqués sur la déclaration d’impôt.
L’établissement de nombreux formulaires informatifs est obligatoire aux Etats-Unis. A titre d’illustration, une filiale américaine doit indiquer en complément de sa liasse fiscale annuelle le montant des transactions réalisées avec toutes les autres filiales d’un même groupe de sociétés sur un formulaire 5472, sous peine de l’application d’une amende de $25,000 par formulaire omis ou erroné. Les montants déclarés peuvent attirer l’attention de l’IRS sur des problématiques de prix de transfert qui doivent être documentés conformément aux règlementations en vigueur. L’IRS est en outre attentive à de nombreux autres « red flags » selon l’expression américaine consacrée.
De plus, l’IRS dispose d’informations sur les revenus des contribuables. Ainsi, il est obligatoire de déclarer annuellement à l’IRS les sommes payées à certains prestataires dans le cadre d’une activité professionnelle. L’employeur a la même obligation concernant les salaires payés aux employés. Les établissements financiers doivent également reporter annuellement les revenus des placements qui ont été versés à leurs clients. L’agence fédérale peut donc recouper ces revenus avec ceux indiqués sur la déclaration d’impôt.
L’établissement de nombreux formulaires informatifs est obligatoire aux Etats-Unis. A titre d’illustration, une filiale américaine doit indiquer en complément de sa liasse fiscale annuelle le montant des transactions réalisées avec toutes les autres filiales d’un même groupe de sociétés sur un formulaire 5472, sous peine de l’application d’une amende de $25,000 par formulaire omis ou erroné. Les montants déclarés peuvent attirer l’attention de l’IRS sur des problématiques de prix de transfert qui doivent être documentés conformément aux règlementations en vigueur. L’IRS est en outre attentive à de nombreux autres « red flags » selon l’expression américaine consacrée.
Quelle stratégie doit-on adopter lors d’un contrôle ?
Selon d’autres statistiques publiées par l’IRS, environ 90% des contrôles opérés sur les 5 dernières années ont engendré une ou plusieurs propositions de redressement. Dès lors, il est important de bien définir la stratégie à adopter après réception d’une notification de vérification. Aussi, il est généralement préférable de signer une procuration à un professionnel qui représentera le contribuable.
Comme expliqué précédemment, l’expert-comptable peut remplir cette fonction. Les agents de l’IRS ayant des personnalités et des compétences très différentes, l’aspect humain et les relations nouées avec ces derniers sont prépondérants dans la gestion d’un contrôle. Il est donc nécessaire de ne pas négliger ce paramètre.
De manière générale, lorsqu’une erreur manifeste est découverte par le contrôleur, il est recommandable d’accepter le redressement en négociant potentiellement une remise des pénalités. En cas de désaccord avec un agent ayant une personnalité difficile au sujet d’une position fiscale pourtant acceptable, il est sans doute préférable d’éviter de longues discussions pouvant détériorer la relation. Il peut dans ce cas être opportun de considérer les recours qui sont disponibles au sein de l’IRS préalablement au jugement devant un tribunal.
Comme expliqué précédemment, l’expert-comptable peut remplir cette fonction. Les agents de l’IRS ayant des personnalités et des compétences très différentes, l’aspect humain et les relations nouées avec ces derniers sont prépondérants dans la gestion d’un contrôle. Il est donc nécessaire de ne pas négliger ce paramètre.
De manière générale, lorsqu’une erreur manifeste est découverte par le contrôleur, il est recommandable d’accepter le redressement en négociant potentiellement une remise des pénalités. En cas de désaccord avec un agent ayant une personnalité difficile au sujet d’une position fiscale pourtant acceptable, il est sans doute préférable d’éviter de longues discussions pouvant détériorer la relation. Il peut dans ce cas être opportun de considérer les recours qui sont disponibles au sein de l’IRS préalablement au jugement devant un tribunal.
Ne jamais mentir
Il est fondamental de ne jamais mentir à un agent de l’IRS ou d’une autre juridiction. Lui procurer des informations qui sont exactes est essentiel sous peine d’être poursuivi pour parjure.
Le droit américain, fondé sur le modèle du droit coutumier (ou « Common Law »), et qui est donc un droit principalement jurisprudentiel, est complexe et peut être, sous certains aspects, soumis à interprétation du juge. Il est ainsi important de bien comprendre et si possible remettre en cause les fondements juridiques d’une proposition de redressement. L’affaire Wilson jugée en 2019 illustre parfaitement ce constat. Celle-ci était afférente à l’obligation qu’a un contribuable américain de déclarer sur un formulaire 3520 les donations ou successions perçues en dehors des Etats-Unis, ainsi que des transactions effectuées avec des « trusts » (entités juridiques généralement créées pour des raisons patrimoniales) étrangers. En l’espèce, l’IRS avait appliqué de manière automatique une pénalité de 35% des montants en question, soit une amende de 3,2 millions de dollars, en raison du retard dans la production de ce formulaire 3520. Le Tribunal de New York n’a pas suivi la lecture faite par l’agent du code fiscal américain, annulant ainsi le redressement en considérant des subtilités juridiques.
Cet exemple souligne les opportunités de défense des contribuables. Il est néanmoins important de rappeler à ces derniers et à leurs conseillers que la prise d’une position fiscale doit toujours se faire de bonne foi et de manière raisonnable sur la base de règles ou interprétations dictées par un texte de loi ou une jurisprudence.
A propos de l'auteur : Marc Trost est co-fondateur et associé du cabinet Orbiss.
Le droit américain, fondé sur le modèle du droit coutumier (ou « Common Law »), et qui est donc un droit principalement jurisprudentiel, est complexe et peut être, sous certains aspects, soumis à interprétation du juge. Il est ainsi important de bien comprendre et si possible remettre en cause les fondements juridiques d’une proposition de redressement. L’affaire Wilson jugée en 2019 illustre parfaitement ce constat. Celle-ci était afférente à l’obligation qu’a un contribuable américain de déclarer sur un formulaire 3520 les donations ou successions perçues en dehors des Etats-Unis, ainsi que des transactions effectuées avec des « trusts » (entités juridiques généralement créées pour des raisons patrimoniales) étrangers. En l’espèce, l’IRS avait appliqué de manière automatique une pénalité de 35% des montants en question, soit une amende de 3,2 millions de dollars, en raison du retard dans la production de ce formulaire 3520. Le Tribunal de New York n’a pas suivi la lecture faite par l’agent du code fiscal américain, annulant ainsi le redressement en considérant des subtilités juridiques.
Cet exemple souligne les opportunités de défense des contribuables. Il est néanmoins important de rappeler à ces derniers et à leurs conseillers que la prise d’une position fiscale doit toujours se faire de bonne foi et de manière raisonnable sur la base de règles ou interprétations dictées par un texte de loi ou une jurisprudence.
A propos de l'auteur : Marc Trost est co-fondateur et associé du cabinet Orbiss.