Loi des finances : ce que cela va changer sur la fiscalité des cessions d'entreprises

Dans le cadre de Loi de Finances votée en 2013, l’administration fiscale vient d’apporter quelques précisions utiles concernant le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les particuliers et qui vise en premier lieu les entrepreneurs.

1- dans le cadre du régime incitatif, en cas de cession de titres de PME par le dirigeant prenant sa retraite, l’administration fiscale abandonne la possibilité d’extension de ce régime dérogatoire aux cofondateurs et aux membres du groupe familial cédant leurs titres en même temps.

2- les abattements pour durée de détention (abattement de droit commun, abattements majorés et abattement fixe) s’appliquent également aux moins-values.

3- les abattements majorés s’appliquent aux gains nets de cession de titres des sociétés holding animatrices souscrits ou acquis depuis moins de 10 ans, à condition que l’ensemble des conditions requises soit satisfait au niveau de chaque société du groupe.

4- les abattements majorés en cas de cession à l’intérieur du groupe familial ne s’appliquent pas lorsque la cession a lieu en faveur d’une société « de famille ».

A propos de l'auteur : Anne Batsale est directeur Juridique et fiscal de SwissLife Banque Privée.