Le très controversé projet de Directive européenne n°2013/0402 relative à la protection des secrets d'affaires devrait être débattu en session plénière au Parlement Européen le 13 avril prochain.1 Ce projet qui a suscité la fronde des organisations civiles et des médias n’en reste pas moins attendu par les entreprises françaises et par les praticiens de la propriété intellectuelle de manière générale. Détails...
Un effet dissuasif contre la divulgation illicite des secrets d'affaires
Le projet de Directive, dont la dernière version a été rendue publique le 18 décembre 2015, prévoit une protection contre l'obtention, l'utilisation, la divulgation illicites de secrets d'affaires. Le projet a été approuvé par la Commission des affaires juridiques du Parlement en Janvier 2016 et devra ensuite être débattu en session plénière, avant d'être soumis au Conseil de l'Union Européenne.2 Ce dernier, qui représente l'opinion des gouvernements nationaux dans l'Union Européenne, a indiqué que la Directive avait pour objectif d'avoir un effet dissuasif contre la divulgation illicite des secrets d'affaires, sans affecter les droits et libertés fondamentaux ou l'intérêt général, tels que la sûreté publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection environnementale et la mobilité des travailleurs.3 Cet objectif a par ailleurs été codifié au sein de l'article 1er du projet de Directive4.
Le Conseil a précisé que la Directive nécessiterait de la part des Etats Membres de l'Union de fournir les mesures, procédures, réparations nécessaires pour assurer un recours civil effectif lorsque des tiers ont illicitement obtenu, utilisé, divulgué leurs secrets d'affaires. Ces mesures, procédures et recours devront être justes, effectives et dissuasives.5 Les entreprises auront jusqu'à six ans à compter de la violation alléguée pour intenter une action pour obtention, utilisation, divulgation illicites de leurs secrets d'affaires devant les tribunaux, selon le Conseil, confirmant ainsi les projets soutenus auparavant. Les Etats Membres devront déterminer au niveau national le point de départ du délai et le délai de prescription de l'action, ainsi que les circonstances conduisant à la suspension ou l'interruption du délai.6
Le Conseil a précisé que la Directive nécessiterait de la part des Etats Membres de l'Union de fournir les mesures, procédures, réparations nécessaires pour assurer un recours civil effectif lorsque des tiers ont illicitement obtenu, utilisé, divulgué leurs secrets d'affaires. Ces mesures, procédures et recours devront être justes, effectives et dissuasives.5 Les entreprises auront jusqu'à six ans à compter de la violation alléguée pour intenter une action pour obtention, utilisation, divulgation illicites de leurs secrets d'affaires devant les tribunaux, selon le Conseil, confirmant ainsi les projets soutenus auparavant. Les Etats Membres devront déterminer au niveau national le point de départ du délai et le délai de prescription de l'action, ainsi que les circonstances conduisant à la suspension ou l'interruption du délai.6
Fondement sur l'intérêt général
Le Conseil a indiqué que la Directive laisserait aux juridictions nationales le soin de déterminer si les lanceurs d'alerte qui ont agi de bonne foi sont bien fondés à divulguer les secrets d'affaires sur le fondement de l'intérêt général.7 Selon lui, les nouvelles lois n'empêcheront pas les travailleurs d'utiliser leur expérience et leurs compétences acquises honnêtement dans le cours normal de leur activité professionnelle.8 Conformément à la première proposition de Directive de la Commission Européenne du 28 Novembre 2013, une information qui est secrète, qui a une valeur en raison du fait qu'elle est secrète, et qui a fait l'objet d'efforts raisonnables au regard des circonstances de la part de la personne qui la détient pour la garder secrète, pourra être qualifiée de secret d'affaires et pourra être protégée contre l'usage illicite.9
Les informations seront réputées "secrètes" en ce sens que, "dans leur globalité ou dans leur configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles", conformément au projet initial de Directive [article 2.1 (a)]. Ces définitions ont été reprises à l'identique par le Projet de Directive rendu public le 18 décembre 2015.10
Le Luxembourg était à la tête de la présidence du Conseil de l'Union Européenne en décembre 2015 lors de l'adoption du dernier projet de Directive. Etienne Schneider, vice Premier Ministre du Luxembourg et Ministre de l'économique, avait alors déclaré "De nos jours, il existe dans les États membres une grande variété de systèmes et de définitions en ce qui concerne le traitement et la protection des secrets d'affaires. Ce nouvel instrument apportera de la clarté juridique et assurera des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises européennes. Il permettra également d'accroître leur intérêt à l'égard du développement d'activités de recherche et d'innovation"11.
A propos de l'auteur : Emmanuel Gougé estavocat associé chez Pinsent Masons.
[1] Sessions plénières du Parlement européen : [http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/infos-details.html?id=12045&type=Flash]
2 Communiqué de presse de Parlement européen du 28 janvier 2016 [http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160126IPR11511/Secrets-d'affaires-l'accord-Parlement-Conseil-approuv%C3%A9-en-commission]
3 Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2015 n° 935/15 [http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/15-trade-secrets-protection/ ]
4 Article 1 du projet de Directive sur la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, rendu public le 18 décembre 2015.
5 Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2015 n° 935/15 [http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/15-trade-secrets-protection/
6 Article 7 du projet de Directive sur la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, rendu public le 18 décembre 2015.
7 Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2015 n° 935/15 [http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/15-trade-secrets-protection/ ]
8 Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2015 n° 935/15 [http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/15-trade-secrets-protection/ ]
9 Article 2.1(a) du Projet de Directive du 28 novembre 2013 n°2013/0402.
10 Article 2(1)a du projet de Directive sur la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, rendu public le 18 décembre 2015.
Les informations seront réputées "secrètes" en ce sens que, "dans leur globalité ou dans leur configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles", conformément au projet initial de Directive [article 2.1 (a)]. Ces définitions ont été reprises à l'identique par le Projet de Directive rendu public le 18 décembre 2015.10
Le Luxembourg était à la tête de la présidence du Conseil de l'Union Européenne en décembre 2015 lors de l'adoption du dernier projet de Directive. Etienne Schneider, vice Premier Ministre du Luxembourg et Ministre de l'économique, avait alors déclaré "De nos jours, il existe dans les États membres une grande variété de systèmes et de définitions en ce qui concerne le traitement et la protection des secrets d'affaires. Ce nouvel instrument apportera de la clarté juridique et assurera des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises européennes. Il permettra également d'accroître leur intérêt à l'égard du développement d'activités de recherche et d'innovation"11.
A propos de l'auteur : Emmanuel Gougé estavocat associé chez Pinsent Masons.
2 Communiqué de presse de Parlement européen du 28 janvier 2016 [http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20160126IPR11511/Secrets-d'affaires-l'accord-Parlement-Conseil-approuv%C3%A9-en-commission]
3 Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2015 n° 935/15 [http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/15-trade-secrets-protection/ ]
4 Article 1 du projet de Directive sur la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, rendu public le 18 décembre 2015.
5 Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2015 n° 935/15 [http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/15-trade-secrets-protection/
6 Article 7 du projet de Directive sur la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, rendu public le 18 décembre 2015.
7 Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2015 n° 935/15 [http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/15-trade-secrets-protection/ ]
8 Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2015 n° 935/15 [http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/15-trade-secrets-protection/ ]
9 Article 2.1(a) du Projet de Directive du 28 novembre 2013 n°2013/0402.
10 Article 2(1)a du projet de Directive sur la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, rendu public le 18 décembre 2015.
11 Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2015 n° 935/15 [http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/15-trade-secrets-protection/ ]