L’article L. 511-5 du Code monétaire et financier pose le principe du monopole bancaire selon lequel seul une banque ou un établissement de crédit peut effectuer, à titre habituel et à titre onéreux, des opérations de crédit. Les articles L. 511-6 et L. 511-7 du même Code définissent quelques exceptions dont certaines permettent aux entreprises de se financer sans avoir recours aux établissements de crédit (délais ou avances consentis dans le cadre de l’activité professionnelle, opérations de trésorerie à l’intérieur d’un même groupe, émission de titres financiers).
Contrat de partenariat
L’amendement vise à ajouter des dispositions à ces deux articles de façon à (i) permettre aux entreprises de consentir des prêts à moins de deux ans à des « sociétés partenaires » avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant et (ii) autoriser les opérations de crédit entre entreprises partenaires y compris lorsqu’elles n’ont pas de lien de capital entre elles, opérations qui seraient formalisées par un « contrat de partenariat ».
L’amendement vise donc à élargir l’exception déjà existante au monopole bancaire applicable aux opérations de trésorerie à l’intérieur d’un même groupe à des entreprises qui n’ont pas de liens capitalistiques entre elles mais une relation commerciale établie, par exemple entre un donneur d’ordres et un sous-traitant. Il restera à préciser ce que l’on entend par des entreprises « partenaires » et quels liens économiques justifieraient l’octroi de ces prêts.
L’amendement vise donc à élargir l’exception déjà existante au monopole bancaire applicable aux opérations de trésorerie à l’intérieur d’un même groupe à des entreprises qui n’ont pas de liens capitalistiques entre elles mais une relation commerciale établie, par exemple entre un donneur d’ordres et un sous-traitant. Il restera à préciser ce que l’on entend par des entreprises « partenaires » et quels liens économiques justifieraient l’octroi de ces prêts.
Dépendance économique
Il est à noter que le Gouvernement s’est opposé à cet amendement, le Ministre de l’économie souhaitant favoriser le recours aux bons de caisse (titres représentatifs de dettes permettant un recours au crédit sans limitation de montant pour une durée maximum de 5 ans). D’autres députés, également opposés à cet amendement, ont indiqué leur crainte que ce dispositif renforce la dépendance économique de certaines entreprises, en particulier dans la grande distribution, ce à quoi il a été objecté que la jurisprudence en matière d’abus de dépendance économique était déjà nourrie et exhaustive et que ce dispositif était assis sur un principe de liberté.
Il n’en demeure pas moins que l’importance cruciale que représente la trésorerie pour la survie des entreprises en difficulté incite à regarder ce type de proposition avec intérêt et prudence puisqu’il peut s’agir de la part d’un prêteur astucieux d’une voie plus rapide pour éliminer un « partenaire ». La morale du pot de terre et du pot de fer est là pour le rappeler : « Il n’eût pas fait cent pas que par son compagnon il fût mis en éclats. Ne nous associons qu’avec nos égaux, ou bien il nous faudra craindre le destin de l’un de ces pots ».
A propos des auteurs : Nicolas Sidier est avocat associé chez Péchenard & associés et Pierre Détrie est avocatsau Barreau de Paris.
Il n’en demeure pas moins que l’importance cruciale que représente la trésorerie pour la survie des entreprises en difficulté incite à regarder ce type de proposition avec intérêt et prudence puisqu’il peut s’agir de la part d’un prêteur astucieux d’une voie plus rapide pour éliminer un « partenaire ». La morale du pot de terre et du pot de fer est là pour le rappeler : « Il n’eût pas fait cent pas que par son compagnon il fût mis en éclats. Ne nous associons qu’avec nos égaux, ou bien il nous faudra craindre le destin de l’un de ces pots ».
A propos des auteurs : Nicolas Sidier est avocat associé chez Péchenard & associés et Pierre Détrie est avocatsau Barreau de Paris.