Après la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle à son tour Facebook. En effet, la décision de la DGCCRF faisant injonction au réseau social de retirer ou modifier dans un délai de soixante jours les clauses abusives interdites par la loi figurant dans les contrats de ses utilisateurs, fait suite à la mise en demeure adressée par la CNIL à cette dernière.
Abus de position dominante
L’examen par la répression des fraudes, des conditions d’utilisation applicables aux internautes non-professionnels situés en France, a révélé la présence de plusieurs clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment des utilisateurs. Ainsi, la DGCCRF a considéré qu’étaient abusives les clauses en vertu desquelles Facebook Ireland LTD s’octroie le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute, ainsi que le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans en informer préalablement l’internaute.
Elle a également remis en cause le droit unilatéral dont dispose Facebook Payments International LTD d’une part de modifier ses conditions d’utilisation et d’autre part de modifier ou résilier son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur. Le réseau social abuse depuis longtemps de sa position de leader pour s’octroyer au travers de ses conditions d’utilisation un certain nombre de droits au détriment des internautes et du respect de leur vie privée. Il apparait légitime que la répression des fraudes opère un rééquilibrage au profit des droits des utilisateurs de Facebook. Par ailleurs, la décision de la DGCCRF ne remet pas en cause l’ensemble des conditions d’utilisation puisque celles clauses n’ayant pas été considérées comme abusives continuent à s’appliquer (article L 132-1 du Code de la consommation).
Elle a également remis en cause le droit unilatéral dont dispose Facebook Payments International LTD d’une part de modifier ses conditions d’utilisation et d’autre part de modifier ou résilier son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur. Le réseau social abuse depuis longtemps de sa position de leader pour s’octroyer au travers de ses conditions d’utilisation un certain nombre de droits au détriment des internautes et du respect de leur vie privée. Il apparait légitime que la répression des fraudes opère un rééquilibrage au profit des droits des utilisateurs de Facebook. Par ailleurs, la décision de la DGCCRF ne remet pas en cause l’ensemble des conditions d’utilisation puisque celles clauses n’ayant pas été considérées comme abusives continuent à s’appliquer (article L 132-1 du Code de la consommation).
Amende administrative
A défaut de réaction de la part de Facebook dans le délai imparti, la répression des fraudes pourra prononcer à son encontre une amende administrative en vertu des articles L 141-1 et L 141-1-2 du Code de la consommation. Elle pourra également demander à une juridiction civile ou administrative d’ordonner le cas échéant sous astreinte la suppression des clauses abusives ou tout autre mesure de nature à mettre un terme auxdits manquements et de déclarer cette clause comme étant réputée non-écrite ainsi que d’en informer à ses frais les consommateurs. Facebook pourra néanmoins faire opposition à cette décision par l’usage des moyens de recours mis à la disposition des sociétés pour contester de telles mesures.
A propos de l'auteur : Antoine Chéron est avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC.
A propos de l'auteur : Antoine Chéron est avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC.