La loi de Finance 2019 fait la part belle à l’investissement locatif. Une bonne nouvelle après un ralentissement en 2018 causé par le durcissement de la fiscalité. Dans un contexte de taux d’intérêt toujours bas, il serait dommage de se priver de ces changements. Ces derniers sont portés par la Loi Elan, le bail mobilité pour la location meublée de courte durée et le dispositif De Normandie. C’est encore un nouveau dispositif pour l'immobilier qui permet de gagner en flexibilité. Economie et société fait le point sur les nouveautés de ces dispositifs.
1- La loi Elan
La loi Elan a pour objectif de développer la construction de logements en France, rénover le parc existant et protéger les ménages les plus modestes. Grâce à une nouvelle clause de la loi Elan, les propriétaires peuvent désormais inclure dans leur bail une mention offrant la possibilité légale d’appliquer des sanctions en cas d’infraction à un règlement interne de l’immeuble ou au contrat de location. En revanche, l'avantage fiscal qui découlait de la loi Pinel se limitera désormais aux zones "tendues" soit A bis, A et B1, ainsi que les municipalités comptant plus de 250 000 habitants. Vous voulez passez à l’action ? Avant toute chose, il faut simuler son projet d'investissement locatif Pinel pour voir si cela est vraiment intéressant. Gardez en tête que si vous investissez pour défiscaliser, préférez le neuf en loi Pinel.
2- Le bail mobilité
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Le nouveau contrat de location meublée de la loi Elan a été créé pour répondre aux besoins spécifiques des locataires en mobilité et leur faciliter l'accès au logement. Il vient s'ajouter aux deux autres baux meublés déjà en vigueur : le bail de location meublée classique en résidence principale (d'une durée de 12 mois, renouvelable tacitement, ou de 9 mois non renouvelable pour les locataires étudiants) et le bail en location meublée saisonnière.
3- Le dispositif De Normandie
Une aide financière sera accordée aux bailleurs qui doivent procéder à la rénovation d’un logement destiné à être mis en location. Ce nouveau dispositif dédié à l’ancien permettra d’obtenir une réduction d’impôt, représentant entre 12 à 21 % de la somme investie, pour une période de location de 6, 9 ou 12 ans. Pour en profiter, le bailleur devra investir en travaux au moins 25 % du prix d’achat de son logement. Il n’y a plus d’obligation stipulée au niveau de la performance énergétique.
