En cas de licenciement non justifié par une faute lourde ou grave, la loi prévoit que l’employeur doit verser une indemnité à son employé. Malheureusement, faute de connaissance, de nombreux salariés ne profitent pas pleinement de leurs droits. Si l’entreprise ne se montre pas conciliante, n’hésitez pas à défendre vos droits régulés par le code du travail et faire appel à un avocat pour votre indemnité de licenciement. Tout savoir en 4 questions.
1- Qui est concerné ?
L’indemnité de licenciement concerne les victimes de licenciement économique où les salariés qui s’accordent avec leur employeur sur une rupture conventionnelle. Pour y prétendre, les employés doivent également être restés plus d’un an dans la même société. Et cela sans interruption. Premier point important à savoir, le montant de l'indemnité légale dépend du salaire de référence et de l’ancienneté. Concrètement, une prime n’est donc jamais identique. Pensez-donc à vérifier les méthodes de calcul pour éviter toute erreur.
2- Comment calculer l’indemnité légale ?
Il existe deux méthodes de calcul pour le salaire de référence. Les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés (indemnités de déplacement, primes de panier...) ne sont pas prises en compte dans l'indemnité légale de licenciement :
- 1/12e de la rémunération brute (incluant bonus et primes) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
- 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois. Dans ce cas, les éventuelles primes annuelles (13e mois…) et exceptionnelles sont calculées au prorata.
Les deux doivent être réalisés. On retiendra la plus favorable au salarié. Pour calculer l’indemnité légale pour une année d’ancienneté, il suffit de diviser ce chiffre par cinq. Ensuite, il convient de multiplier par le nombre d’année passée au sein de l’entreprise. Si le salarié a travaillé plus de dix ans, on ajoute deux quinzièmes de salaire de référence par année au-delà de 10 ans.
- 1/12e de la rémunération brute (incluant bonus et primes) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
- 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois. Dans ce cas, les éventuelles primes annuelles (13e mois…) et exceptionnelles sont calculées au prorata.
Les deux doivent être réalisés. On retiendra la plus favorable au salarié. Pour calculer l’indemnité légale pour une année d’ancienneté, il suffit de diviser ce chiffre par cinq. Ensuite, il convient de multiplier par le nombre d’année passée au sein de l’entreprise. Si le salarié a travaillé plus de dix ans, on ajoute deux quinzièmes de salaire de référence par année au-delà de 10 ans.
3- Pourquoi parle-t-on d’indemnité effective ?
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Car cette méthode de calcul garantit un minimum aux salariés. En effet, la convention collective, les accords d'entreprise et le contrat de travail peuvent imposer des montants plus avantageux. C’est pourquoi, il est important de vous renseigner si vous relever d’une convention collective particulière. Par ailleurs, il peut y avoir également des négociations avec l’entreprise. Dans tous les cas, elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale.
4- Dois-je payer des impôts ?
Potentiellement. Depuis le 1er janvier 2012, les indemnités de licenciement au-delà de deux fois le plafond de la Sécurité sociale sont assujetties à cotisations.
